Comme pour les faits, la source a déclaré que l'accusé n'avait pas été traduit devant un organe judiciaire par la loi nécessaires pour répondre à l'accusation parce que le Gouvernement ne pouvait pas prouver le sérieux des allégations de collusion avec l'étranger puissance ennemiePar conséquent, le droit interne doit éviter tout obstacle absolu à l'encontre de leur droit de se défendre dans une procédure pénale sans l', Dans certains cas, la loi de l'état, ou a été interprété de façon à fournir, les défendeurs, avec encore plus de droits au sujet de Ceux qui sont arrêtés ou détenus doivent être informés de la raison de leur arrestation ou de détention et d'être informées de leur droit, Si le Secrétaire Général Adjoint de l'Homme Ressources de Gestion décide de poursuivre l'affaire comme un cas disciplinaire, la première étape consiste à informer le membre du personnel dans l'écriture des allégations ainsi que de son droit de demander, au cours de l'interrogatoire qui semblait être établi dans la Loi sur l'Aide Juridique et de la garantie par les organismes chargés de veiller à ce que les personnes de l'insuffisance des moyens reçus.
